Amendement n° 261 de M. Antoine Léaument à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer l'extension de la présomption de blanchiment aux opérations portant sur des actifs numériques notamment au moyen de crypto-actifs anonymisés. Cette mesure renverse la charge de la preuve et la présomption d'innocence de manière disproportionnée, le seul usage d'un tel mécanisme ne pouvant suffire à en déduire un caractère frauduleux.