Amendement n° 263 de M. Antoine Léaument à l'article 4 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer l'absence de motivation pour les confiscations obligatoirement prévues par le présent article, afin de respecter les principes du droit pénal que sont le principe d'individualisation et de motivation des peines.