Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l’impact de l’amélioration des dispositifs de protection des témoins dans la lutte contre le narcotrafic. Ce rapport évalue la nécessité de renforcer la coopération avec des acteurs clés, tels que les repentis et les témoins, qui fournissent des informations cruciales sur les réseaux criminels. Il examine également l’efficacité des mesures en place issues des… (extrait)
Cet amendement de repli du groupe UDR a pour objectif de solliciter la rédaction d'un rapport sur l'amélioration des dispositifs de protection des témoins dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic. La lutte contre le narcotrafic repose sur la coopération d’individus clés - repentis, affranchis et témoins - capables de fournir des informations décisives sur les réseaux criminels. Toutefois, l… (extrait)