Amendement n° 334 de Mme Sandra Regol à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la précision que l’information sans délai du maire en cas d’infraction causant un trouble à l’ordre public concerne également les infractions liées au trafic de stupéfiants. En effet, cette précision n’apporte rien au droit existant, qui prévoit déjà l’information sans délai quelle que soit l’infraction dès lors qu'elle génère un trouble à … (extrait)