Amendement n° 343 de Mme Sandra Regol à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « actes » insérer les mots : « ou propos ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « actes » insérer les mots : « ou propos ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4 après le mot : « actes » insérer les mots : « ou propos ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des député-es écologistes vise à s’assurer que les propos tenus par les agents infiltrés et qui contribuent à la poursuite d’une infraction qui avait débuté avant leur infiltration ne peuvent pas non plus être considérés comme une provocation à la commission d’une infraction. Il s’agit de ce fait de sécuriser au maximum les agents infiltrés.