Amendement n° 361 de M. Antoine Léaument à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le directeur du service est un magistrat du siège nommé parmi les magistrats désignés au titre de l’article 706-78-1 du code de procédure pénale. Il exerce son autorité hiérarchique sur l’ensemble des entités et des personnels affectés. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que les magistrats dirigent le service créé. La création de ce service est un moyen intéressant de mieux organiser la politique pénale en matière de lutte contre le crime organisé. Nous considérons que le lien avec les juridictions est essentiel dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. Ainsi, nous proposons qu'un magistr… (extrait)