Amendement n° 378 de M. Antoine Léaument à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'obligation de transmission des informations relatives aux navires dans les ports de plaisance aux Cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS). L’article prévoit une obligation pour les autorités portuaires de transmission d’un ensemble d’informations aux CROSS, Ces informations sont conservées pour un… (extrait)