Amendement n° 380 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Lorsque la fermeture est prononcée » les mots : « Si la fermeture est confirmée par le juge administratif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à harmoniser le texte à la suite de l’introduction du contrôle du juge administratif prévu par un précédent amendement.