Amendement n° 391 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 6.

L'exposé des motifs

Cette mesure risque de mettre les maires en danger sans apporter une aide efficace dans la lutte contre le Narcotrafic En outre, les informations transmises aux maires sont particulièrement vastes, notamment en ce qui concerne les décisions de classement sans suite, ce qui peut porter atteinte à la présomption d'innocence.