Amendement n° 402 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre II du livre VIII code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 821-1 est ainsi rédigé : « L’autorisation ne peut être délivrée qu’après un avis favorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » 2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 821-3 est supprimée ; 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 821-4 est supprimé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à garantir un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) pour le recours aux techniques de renseignement administratif. La présente proposition de loi souhaite de nouveau élargir le champ d'application des techniques de renseignement sans que le législateur dispose des informations suffisantes p… (extrait)