Amendement n° 404 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 23 quinquies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « ans » le mot : « jours ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP visent à réduire la durée de la décision d'affectation à l'isolement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée à 4 jours. La détention concerne aussi bien les personnes en détention provisoire que celles définitivement condamnées. Au regard des dérogations particulièrement attentatoires aux libertés des détenus et aux con… (extrait)