Amendement n° 406 de M. Antoine Léaument sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre II du livre VIII code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 821-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les techniques de recueil de renseignement prévues à l’article L. 851-3 ne peuvent être autorisées qu’après un avis favorable de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » ; 2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 821-3… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à introduire des garanties seulement contre les techniques de renseignement algorithmiques. La technique de renseignement administrative dite de "l'algorithme'" revient à procéder à une forme de chalutage massif des données de connexions sur internet (notamment les URL). À ce titre, elle est particulièrement intrusive et porte en soi une attein… (extrait)