Amendement n° 408 de Mme Gabrielle Cathala sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure est supprimé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'autorisation d'urgence aux techniques de renseignement. L'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure permet que le Premier ministre puisse, en cas d'urgence, autoriser le recours aux techniques de renseignement malgré l'avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement … (extrait)