Amendement n° 409 de M. Ugo Bernalicis à l'article 23 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 à 16.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP visent à supprimer les fouilles systématiques. Le régime de fouille systématique en cas de "contact physique" avec une personne extérieure, avocats y compris, est manifestement disproportionné et contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme qui établit que les fouilles doivent être justifiées et motivées, nous… (extrait)