Amendement n° 412 de Mme Gabrielle Cathala sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du I de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ainsi que les adresses complètes de ressources utilisées sur internet » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher la collecte des URL par la technique de renseignement dite de l'algorithme. En 2021, la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a étendu les données collectées par la technique de l'algorithme aux URL. Cette extension est particulièrement grave. Le Conseil c… (extrait)