Amendement n° 413 de M. Ugo Bernalicis à l'article 23 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent que l'avocat soit nécessairement présent dans la procédure contradictoire d'affectation. L'article ne propose qu'une possibilité d'assistance d'un avocat concernant la décision d'affectation. Nous proposons l'obligation d'assistance dans l'objectif de mieux respecter les droits de la défense de la personne détenue, garantis not… (extrait)