Amendement n° 420 de M. Ugo Bernalicis à l'article 23 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant ; « Tout recours juridictionnel contre cette décision a un effet suspensif. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent que tout recours juridictionnel contre l'acte d'affectation à un quartier spécialisé ait un effet suspensif. En l'état actuel du droit, les recours juridictionnels contre un acte administratif ne sont pas suspensifs - sauf dispositions spéciales. Vues les conséquences sur les libertés fondamentales de l'affectation à un quartie… (extrait)