Amendement n° 423 de M. Antoine Léaument à l'article 23 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions du gouvernement prévoyant la possibilité de porter atteinte aux droits fondamentaux des détenu·es. Cet alinéa prévoit expressément que puisse être portée une atteinte aux droits prévus par le livre III code pénitentiaire, lorsque l’imposeraient « les impératifs de sécurité et des restrictions prévues par la p… (extrait)