Rejeté.
La section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 561-14-3 ainsi rédigé : « Art. L. 561-14-3. - Pour procéder aux opérations de vérification mentionnées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du présent code, les professionnels de la location de courte durée se voient autoriser et fournir l’accès aux bases de données qui permettent de vérifier l’identité et la validité du permis de conduire du client titulaire du contrat de location… (extrait)
Afin de renforcer l’arsenal juridique contre le narcotrafic, il est nécessaire de permettre aux loueurs de prévenir le vol ou le détournement des véhicules loués (on dénombre plus de 2 000 véhicules volés chaque année dans ce secteur). En effet ces véhicules volés peuvent être impliqués dans diverses activités illicites, y compris le narcotrafic. Or la location de véhicules de courte durée est con… (extrait)