Amendement n° 436 de M. Ugo Bernalicis à l'article 23 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « personnes majeures détenues » les mots : « seules les personnes majeures condamnées à une peine d’emprisonnement »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI souhaitent que les personnes prévenues ne puissent faire l’objet d’affectations dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Les personnes prévenues en attente d’un jugement représentent plus d’un quart de la population pénale, c’est à dire 21 631 personnes détenues au 1er février. Ces personnes sont présumées innocentes. À c… (extrait)