Amendement n° 439 de M. Ugo Bernalicis à l'article 23 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « contradictoire », insérer les mots : « , conforme aux dispositions de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP demandent que soit précisée la procédure contradictoire nécessaire à la décision d’affectation à un quartier de lutte contre la criminalité organisée. En l'état, le texte est imprécis et ne propose aucune mesure claire sur le déroulé de cette procédure contradictoire. L'alignement de la procédure d'affectation à ces quartiers sur la proc… (extrait)