Amendement n° 445 de M. Ugo Bernalicis à l'article 12 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « trois mois ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de limiter à trois mois, au lieu de cinq ans, la durée de conservation des données relatives aux acheteurs de téléphones prépayés. Cet article organise le fichage des acheteurs par les opérateurs et leurs sous-traitants, en imposant à ces derniers de vérifier leur identification et de conserver ces données pendant 5 ans pour de… (extrait)