Amendement n° 446 de M. Ugo Bernalicis à l'article 12 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un mois ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de limiter à un mois, au lieu de cinq ans, la durée de conservation des données relatives aux acheteurs de téléphones prépayés. Cet article organise le fichage des acheteurs par les opérateurs et leurs sous-traitants, en imposant à ces derniers de vérifier leur identification et de conserver ces données pendant 5 ans pour des "… (extrait)