Amendement n° 460 de M. Ugo Bernalicis à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer l'extension de la présomption de blanchiment proposée par le présent article. Issu d’un échange avec le Barreau de Paris, le présent amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 qui ajoutent à l’article 324-1-1 du code pénal deux alinéas prévoyant (i) un nouveau cas de présomption d’illicéité en matière de blanchiment déclenchée par le fait de ne pas… (extrait)