Amendement n° 461 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 43, substituer aux mots : « il peut être recouru à » les mots : « la comparution est réalisée à l’aide d’ ».

L'exposé des motifs

L’organisation des extractions est un défi logistique, impliquant une coordination minutieuse entre les juridictions et les forces de l’ordre, aggravée par la disponibilité limitée des ressources. La problématique des extractions est aujourd’hui devenue un sujet critique tant pour la sécurité des agents pénitentiaires que pour l’ensemble de la chaîne pénale. Or, en raison de la surpopulation carcé… (extrait)