Amendement n° 466 de M. Ugo Bernalicis à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 8 à 15. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 26. III. - En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « La convention précise la durée des réductions, des exemptions ou des aménagements de peines dont le collaborateur de justice peut bénéficier. » IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots : « à l’article 132-78 du code pénal » les mots : « par la convention citée à l’article 706-63-1 B. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer le régime de la convention afin que celle-ci puisse déterminer les réductions et exemptions de peines prévues. La réécriture générale dont a fait l'objet l'article 14 en commission a largement réduit la portée de la convention telle qu'elle était prévue dans le texte du Sénat. Nous considérons que cette convention doit être l… (extrait)