Amendement n° 468 de M. Ugo Bernalicis à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « La convention peut prévoir des mesures d’aménagement de peines, telles que prévues au III de l’article 707, en lieu et place de la réduction de peine. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 54 par les mots : « et de l’aménagement de peine prévu à l'article 706-63-1 B du code de procédure pénale ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer le régime de la convention afin que celle-ci puisse déterminer les réductions et exemptions de peines prévues. La réécriture générale dont à fait l'objet l'article 14 en commission à largement réduit la portée de la convention telle qu'elle était prévue dans le texte du Sénat. Nous considérons que cette convention do… (extrait)