Retiré.
Après l’alinéa 47, insérer les cinq alinéas suivants : « Sans préjudice de l’article 706-63-2, le collaborateur de justice peut, au moment de la conclusion de la convention, demander : « 1° De bénéficier pour lui est ses proches de faire usage d’une identité d’emprunt ; « 2° De bénéficier de l’anonymisation dans les conditions prévues à l’article 706-58 ; « 3° Par dérogation à l’article 665, au procureur général près la Cour de cassation, que l’affaire concernant les crimes et les délits pour le… (extrait)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rétablir l'article 14 dans sa rédaction post-séance publique au Sénat et renforcer le régime juridique de la convention signée entre le futur collaborateur de justice et les magistrats. Cette réécriture générale reprend ainsi une partie des protections prévues par la réécriture de la Commission des lois (modifications de l'article 706-… (extrait)