Après l’alinéa 47 insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l’article 706-63-1, la personne peut bénéficier, à sa demande, dès la signature de la convention, d’une identité d’emprunt pour lui et ses proches. »
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent permettre le bénéfice de l'identité d'emprunt dès la signature de la convention. Bien que la réécriture générale facilite le recours à cette procédure de protection - notamment dans la réécriture de l'article 706-63-2 -, nous proposons que celle-ci puisse être effective dès la signature de la convention, afin de permettre une meilleur… (extrait)