Substituer aux alinéas 44 à 48 les dix alinéas suivants : « Art. 706-63-1 B. I. - À titre exceptionnel et dans l’intérêt de la justice, lorsque les déclarations de la personne concernée sont d’une importance déterminante pour la manifestation de la vérité, notamment lorsqu’elles permettent l’identification d’un grand nombre d’autres auteurs ou de complices ou lorsqu’elles permettent de faire cesser ou d’éviter la commission ou la répétition d’une infraction d’une particulière gravité, le procure… (extrait)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent réintégrer la possibilité de bénéficier de l'immunité de poursuite pour les collaborateurs de justice. L'immunité de poursuite pour les cas très particuliers peut permettre de démanteler les plus lourds réseaux. Nous considérons que cette immunité de poursuite est nécessaire pour avoir un régime réellement attractif et nous attaquer au… (extrait)