Amendement n° 473 de M. Antoine Léaument à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Les mineurs peuvent bénéficier de l’ensemble des mesures de protection ainsi que de réduction et d’exemption de peines prévues par le présent chapitre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à alerter sur la situation des mineurs et le statut de repenti. Les dispositions du Code pénal qui définissent le statut de repenti ne distinguent pas les majeurs et mineurs. Il pourrait donc être appliqué aux mineurs dans certaines affaires. Cependant, la question est complexe, car, en droit pénal des mineurs, les principes fondamentaux diffèrent de ceux applicables aux majeur… (extrait)