Amendement n° 475 de M. Michel Castellani sur après l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le sixième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette confiscation, qui doit être motivée, est obligatoire s’agissant des patrimoines supérieurs à 100 000 euros. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

L'exposé des motifs

Le Sénat a complété l’article L. 321-6 du code pénal en votant la confiscation obligatoire « des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné. » Il existe un risque que les magistrats retiennent uniquement la confiscation des biens directement tirés de l’infraction, prévue à l’article L. 131-21, 4e alinéa du code pénal sans soulever le délit de no… (extrait)