Amendement n° 482 de M. Ugo Bernalicis à l'article 14 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 1° Au second alinéa du même article 706-59 et au dernier alinéa de l’article 706-62-1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». III. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 16, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 30 000 euros »… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les aggravations de peine prévues en cas de révélation de l'identité des témoins menacés. Les peines prévues à l'article 706-62-1 du code de procédure pénale sont particulièrement excessives. Nous considérons que le quantum des peines n'est pas un moyen efficace pour réguler les comportements et empêcher leur survenance. C'es… (extrait)