Amendement n° 484 de M. Antoine Léaument à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention : « Art. 706-79-3. ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent questionner la pertinence d'une anonymisation automatique pour les policiers au sein du service spécialisé dans la lutte contre le crime organisé. Si l'anonymisation peut être nécessaire pour protéger les agents, la rendre automatique nous paraît excessif et risque d'avoir des effets de bords délétères. En effet, le caractère a… (extrait)