Amendement n° 486 de M. Ugo Bernalicis à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 » les mots : « deux ans d’emprisonnement et 30 000 ». II. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent unifier les peines relatives aux révélations des identités des personnes protégées par l'identité d'emprunt ou une anonymisation. Les peines prévues au nouvel article 706-79-3 du code de procédure pénale sont particulièrement excessives. Nous considérons que le quantum des peines n'est pas un moyen efficace pour réguler les comportemen… (extrait)