Amendement n° 489 de M. Antoine Léaument à l'article 15 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » les mots : « deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ». II. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les aggravations des sanctions pénales prévues en cas de révélation de l'identité d'un interprète ayant bénéficié d'une anonymisation. Cet alinéa prévoit d'aggraver la peine associée à la révélation d'éléments permettant l'identification d'un interprète. Or, nous considérons que l'aggravation des peines n'est pas un moyen e… (extrait)