Amendement n° 492 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la légalisation des stupéfiants sur le trafic de stupéfiants.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose de remettre au centre du débat relatif au trafic de stupéfiants la question de la légalisation. Une proposition de loi transpartisane relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État a été déposée. La proposition de loi dans son titre Ier entend organiser la lutte contre le narcotrafic. Or, il omet… (extrait)