Non soutenu.
À l’alinéa 6, après le mot : « informé », insérer les mots : « , dans un délai maximal de 24 heures, ».
En tant que premier magistrat d'une commune, le maire est à la fois une autorité de police administrative et un officier de police judiciaire. Il doit donc doit être informé dans les plus brefs délais des décisions de fermetures administratives. Les fermetures administratives peuvent notamment se fonder sur une non-conformité aux règles de sécurité ou trouble à l'ordre public qui relève également … (extrait)