Amendement n° 516 de Mme Lisette Pollet à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « En cas de risque de survenance d’incidents graves au cours du transport du détenu, le ministère public, la juridiction d’instruction, le juge de la liberté et de la détention ou le garde des sceaux peut ordonner que la comparution physique du détenu ait lieu au sein de l’établissement pénitentiaire où la personne est détenue. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à ce que, lorsque l’audience du juge des libertés et de la détention (JLD) concernant la détention provisoire ne peut se tenir en visioconférence, l’audience puisse se tenir au sein de l’établissement pénitentiaire lorsque la sécurité du personnel pénitentiaire est menacée. Ainsi, ce n’est pas le détenu qui se déplacerait au tribunal, mais le magistrat qui irait dans l’établiss… (extrait)