Amendement n° 524 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exploitation criminelle des mineurs dans le cadre de la criminalité organisée. Ce rapport doit dresser un état des lieux des réponses apportées et proposer les modifications législatives nécessaires à une meilleure protection des victimes.

L'exposé des motifs

Cet amendement suit une préconisation de l'UNICEF France. Les rédacteurs de cet amendement déplorent l’absence de mesures visant les mineurs exploités aux fins d’activités criminelles. Ces derniers, qui en application du droit international devraient être considérés comme irresponsables pénalement, ne peuvent faire l’objet du statut de repentis. Ils devraient pouvoir bénéficier de droits et d’une … (extrait)