Amendement n° 537 (Rect) de Mme Émeline K/Bidi à l'article 23 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 14. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 15, insérer la mention : « Art. L. 224-8. - ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'alinéa 14, qui prévoit l'instauration de fouilles intégrales systématiques dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Ces fouilles seraient appliquées aux personnes détenues ayant eu un contact physique avec une personne en mission ou en visite au sein de l’établissement, dès lors qu'elles n'auraient pas été placées sou… (extrait)