Amendement n° 539 de Mme Elsa Faucillon à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui regroupe des dispositions très diverses : enquêtes administratives renforcées, extension des dispositifs d'accès à des zones sensibles et d'agrément des personnels portuaires, enquêtes administratives pour les membres du directoire des ports, contrôle de sûreté renforcé, etc. Cet article, dense et technique, manque de cohé… (extrait)