Amendement n° 545 de Mme Christelle Petex à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 49, après le mot : « élevés », insérer les mots : « en matière de sûreté et de sécurité ».

L'exposé des motifs

L'article L.5332-16 du code de la sécurité intérieure vise à renforcer la sécurité en exigeant une autorisation pour accéder à toute installation portuaire présentant des risques élevés, même en l'absence de zone à accès restreint. L'objectif de cet amendement est de préciser que toute personne doit disposer d'une autorisation pour accéder aux installations portuaires qui peuvent présenter des ris… (extrait)