Supprimer cet article.
L’article 1er bis crée l’obligation dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement un rapport décrivant les dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police ainsi que leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. Si le sujet des outils utilisés en police et en police judiciaire est important… (extrait)