Amendement n° 561 de Mme Brigitte Barèges à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « de six mois d’emprisonnement et de 7500 » les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à durcir les sanctions encourues en cas de non-respect d'un arrêté de fermeture administrative, afin de renforcer l'effet dissuasif et de protéger la société contre les impacts négatifs du narcotrafic. Le narcotrafic représente une menace grave pour la sécurité publique et la santé des citoyens. Les fermetures administratives, imposées par les autorités, visent à … (extrait)