Adopté.
I. - À l’alinéa 35, substituer au mot : « collaborateurs » le mot : « coopérateurs ». II. - En conséquence, à l'alinéa 38, substituer au mots : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». III. - En conséquence, à l'alinéa 39, substituer au mots : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 46, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « coopérateur ». V. - En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au mot : « collaborateur » le mot : « c… (extrait)
Il est crucial de renforcer le statut dit de « repenti » et son image pour permettre à la justice de pénétrer au sein des organisations criminelles et de les démanteler dans leur intégralité. Le terme de « collaborateur » de justice, consacré par la présente proposition de loi, pose toutefois question : il est associé dans l’imaginaire collectif à l’occupation allemande et au régime de Vichy. Forc… (extrait)