Le chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Neutralisation des dispositifs de télécommunication dans les établissements pénitentiaires « Art. L. 223-25-1. - Dans le cadre de la gestion de la sécurité et de la prévention des risques de troubles à l’ordre public au sein des établissements pénitentiaires, l’administration pénitentiaire peut prendre les mesures nécessaires, pour restreindre ou refuser la connexion… (extrait)
La présente proposition de loi, par son article 23, réforme la détention provisoire et propose des mesures de lutte contre le développement du trafic en détention. On le sait, l’introduction et l’utilisation des téléphones mobiles dans les établissements pénitentiaires est un enjeu majeur en matière de sécurité. Les téléphones mobiles permettent aux détenus de maintenir des communications avec l’e… (extrait)