Amendement n° 565 de Mme Sandra Regol à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article 330-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2026, l’habilitation des tiers à effectuer une modification des informations dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu’après une enquête administrative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des député-es écologistes vise, à défaut de recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV), à prévoir que l’habilitation de tiers à effectuer des modifications du SIV ne peut se faire qu’après une enquête administrative.