Amendement n° 567 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 4 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « saisis ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’ajout du mot « saisis » dans la rédaction adoptée en commission, afin de rétablir la portée initiale du texte. En conditionnant la confiscation obligatoire aux seuls biens ayant fait l’objet d’une saisie préalable, cet ajout introduit une restriction excessive qui pourrait limiter l’efficacité du dispositif. L’objectif du texte est de permettre la confiscat… (extrait)