Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 222-37 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toute personne coupable de ces infractions, lorsqu’elles ont été constatées à bord d’un véhicule à moteur, encourt également les peines complémentaires suivantes : « 1° La suspension, pour une durée de trois ans ou plus, du permis de conduire ; « 2° La confiscation du véhicule. »
Le présent amendement vise à rétablir les peines complémentaires de suspension du permis de conduire et de confiscation du véhicule pour les infractions de trafic de stupéfiants commises à bord d’un véhicule motorisé, supprimées en commission au motif que l’article 222-44 du code pénal permet déjà au juge de les prononcer. Cette suppression limite la portée du dispositif en maintenant ces sanction… (extrait)